Ce soutien concerne les projets d’œuvre audiovisuelle de fiction et animation, unitaire ou série, destinés à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme Internet et à condition qu’elles répondent aux conditions d’éligibilité de l’aide à la production des œuvres audiovisuelles du CNC le Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA).
CRITÈRES DE DÉPÔT
Le diffuseur doit être acquis au moment du dépôt : participation financière sous forme de préachat et/ou de coproduction d'un ou de plusieurs diffuseurs (télévisions ou plateformes Internet) dont les apports sont éligibles au Fonds de soutien audiovisuel (FSA) du CNC. L’œuvre de fiction, unitaire ou sous forme de série, doit répondre aux conditions d’obtention de l’autorisation préalable délivrée par le CNC.
Le dossier doit être déposé par une société de production intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué. Dans le cas d’une coproduction, le dossier doit être déposé par le producteur délégué qui sollicite le Fonds de soutien audiovisuel (FSA) du CNC ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur co-signataires des contrats de cession de droits d’auteurs.
Le dossier doit être déposé par une société de production intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué. Dans le cas d’une coproduction, le dossier doit être déposé par le producteur délégué qui sollicite le Fonds de soutien audiovisuel (FSA) du CNC ou le producteur délégué mentionné dans l’accord de pré-achat du diffuseur co-signataires des contrats de cession de droits d’auteurs.
La durée de l’œuvre et, pour la série, le nombre d’épisodes, doivent être conformes aux préconisations indiquées dans la convention entre le CNC et la Région Normandie en vigueur :
Une attention particulière sera portée à l’ancrage territorial du projet et à l’impact du tournage en Normandie.
Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le présent règlement. En cas de non-respect de ce taux, une pénalité sera appliquée.
Un projet ayant bénéficié d’un soutien au développement du Fonds de soutien de la région Normandie peut faire l’objet d’une demande de soutien à la production une fois le soutien précédent soldé.
Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.
- Pour la fiction en prise de vue réelle :
unitaire d’une durée minimale à 60 minutes.
série, au moins 3 épisodes d’une durée cumulée d’au moins 26 minutes. - Pour la fiction en animation :
unitaire d’une durée minimale de 26 minutes.
série, au moins 3 épisodes d’une durée cumulée d’au moins 26 minutes.
Une attention particulière sera portée à l’ancrage territorial du projet et à l’impact du tournage en Normandie.
Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le présent règlement. En cas de non-respect de ce taux, une pénalité sera appliquée.
Un projet ayant bénéficié d’un soutien au développement du Fonds de soutien de la région Normandie peut faire l’objet d’une demande de soutien à la production une fois le soutien précédent soldé.
Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
La commission étudie au maximum 15 projets sur dossier.
En cas d'un nombre trop important de dossiers, Normandie Images se réserve le droit de reporter des projets à la commission suivante.
3 sessions par an.
Les commissions donnent un avis favorable ou défavorable sur les projets présentés selon leur qualité artistique et leur faisabilité.
Sont également pris en compte :
- Le taux de dépenses sur le territoire ;
- La durée et les lieux de tournage ou de fabrication en Normandie ;
- L’implication de la production dans le tissu local (emplois contractualisés et prestations techniques et logistiques…) ;
- L'avancé du plan de financement.
Un projet refusé peut être déposé une seconde fois uniquement sur proposition de la commission (peut se représenter), après modifications substantielles et communication d’une note de réécriture.
Les avis favorables sont présentés en Conseil d'Administration de Normandie Images pour information et soumis au vote des élus en Commission Permanente de la Région Normandie.
Ils sont publiés, par session, sur le site internet de Normandie Images.
En cas d'un nombre trop important de dossiers, Normandie Images se réserve le droit de reporter des projets à la commission suivante.
3 sessions par an.
Les commissions donnent un avis favorable ou défavorable sur les projets présentés selon leur qualité artistique et leur faisabilité.
Sont également pris en compte :
- Le taux de dépenses sur le territoire ;
- La durée et les lieux de tournage ou de fabrication en Normandie ;
- L’implication de la production dans le tissu local (emplois contractualisés et prestations techniques et logistiques…) ;
- L'avancé du plan de financement.
Un projet refusé peut être déposé une seconde fois uniquement sur proposition de la commission (peut se représenter), après modifications substantielles et communication d’une note de réécriture.
Les avis favorables sont présentés en Conseil d'Administration de Normandie Images pour information et soumis au vote des élus en Commission Permanente de la Région Normandie.
Ils sont publiés, par session, sur le site internet de Normandie Images.
MONTANT DU SOUTIEN
Le montant du soutien est de :
Le taux d’intensité des aides publiques (soutiens à l’écriture et au développement inclus) ne peut dépasser 50% de la part française du budget global du film.
Délai de finalisation du projet : 36 mois.
Échéancier : 2 versements : 70% sur présentation du plan de travail, 30% à la demande de solde.
- Pour un unitaire (en prise de vue réelle ou animation) : de 40 000 € à 100 000 € ;
- Pour une série (en prise de vue réelle ou animation) : de 40 000 € à 200 000 €.
Le taux d’intensité des aides publiques (soutiens à l’écriture et au développement inclus) ne peut dépasser 50% de la part française du budget global du film.
Délai de finalisation du projet : 36 mois.
Échéancier : 2 versements : 70% sur présentation du plan de travail, 30% à la demande de solde.
RENDEZ-VOUS PRÉALABLE
Avant tout dépôt de dossier, le producteur du projet devra prendre un rendez-vous téléphonique préalable avec la personne en charge du soutien afin de présenter son projet et d’en définir l’éligibilité.
Sans rendez-vous préalable, la demande de soutien ne sera pas possible.
Sans rendez-vous préalable, la demande de soutien ne sera pas possible.
Si votre projet est éligible, vous recevrez par mail le lien d'inscription pour procéder à votre demande de soutien.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
Attention, les dossiers incomplets ou comportant des documents erronés ne seront pas étudiés en commission.
- Un courrier de demande de soutien adressé à Monsieur le Président de la Région Normandie ;
- Le dossier artistique comprenant :
- synopsis et scénario
- note d'intention du réalisateur et note d'intention du producteur,
- CV du ou des auteur.s réalisateur.s
- présentation de la société de production
- la note de réécriture en cas de projet ajourné, - Le contrat du diffuseur ou lettre d’engagement
- Le devis prévisionnel établi selon les normes comptables du CNC, présentant sur une colonne les dépenses prévues en Normandie (devis détaillé type à télécharger)
- Le plan de financement précisant les financements acquis ;
- Les contrat.s :
- contrat.s de cession de droits dʼauteur.s signé.s avec le producteur délégué qui sollicite le soutien ;
et le cas échéant :
- contrat.s de coproduction déléguée,
- contrat de cession pour adaptation. - Attestations de vigilance URSSAF
- La fiche INSEE de moins de 3 mois (avis de situation au répertoire Sirene disponible en ligne sur le site sirene.fr )
- Le RIB de la société de production avec la même adresse que sur l'ensemble des documents.
CONTACTS
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Responsable Production & tournages
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06 37 12 60 41
Normandie Images
Atrium - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen
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Chargée de l'administration des soutiens à la production
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07 44 72 56 37
Normandie Images
Atrium - 115 boulevard de l'Europe
76100 Rouen