Le dossier doit être déposé par une société de production dont le siège social est établi en UE/EEE et intervenant au titre de producteur délégué ou de coproducteur délégué, et bénéficiaire de l’agrément des investissements ou de l’agrément de production.
La demande de soutien doit intervenir avant le tournage (excepté pour le documentaire qui peut avoir fait l'objet de premières prises de vue), et doit faire apparaître l’
engagement financier d’un premier partenaire français en production, par exemple un soutien à la production de long métrage ou un minimum garanti d’un distributeur cinéma ou un préachat long métrage cinéma d’une chaîne de télévision agréée par le CSA ou l’engagement d’une SOFICA.
Pour le long métrage de fiction et d’animation :
Au moment du dépôt, la société de production apporte des éléments exposant la possibilité de dépenser en Normandie au moins
160% du montant du soutien accordé, dans la limite de 80% de la part française du budget total du film. Sont concernées les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production (
dépenses éligibles)
Pour le long métrage documentaire :
Au moment du dépôt, la société de production apporte des éléments exposant la possibilité de dépenser en Normandie au moins 100% du montant du soutien accordé dans la limite de 80% de la part française du budget total du film.
Sont concernées les dépenses liées à l’emploi, la localisation du tournage ou de la post-production (
dépenses éligibles)
Le producteur s’engage conventionnellement à respecter le taux de dépenses sur le territoire de la région Normandie indiqué dans le présent règlement. En cas de non-respect de ce taux, une pénalité sera appliquée.
Un producteur peut déposer plusieurs projets par session.
Un projet précédemment soutenu à l’écriture, à la réécriture ou au co-développement à l’international ne pourra faire l’objet d’une demande de soutien à la production qu’après la demande de solde effectuée.
Un projet refusé peut être déposé une seconde fois, après réécriture.
Le montant du soutien est
- de 100 000 à 200 000 € pour un long métrage de fiction ou d’animation.
Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides doit être au minimum de 150 000 €.
- de 50 000 € à 100 000 € pour un long métrage documentaire.
Si le projet est soutenu par plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides attribuées par les collectivités doit être au moins égal à 60 000 €.
Le taux d’intensité des aides publiques (soutiens à l’écriture et au développement inclus) ne peut dépasser 50% de la part française du budget global du film.
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le CNC, dans la limite de 60 % pour les œuvres cinématographiques "difficiles" ou "à petit budget", ou dans la limite de 70 % pour ces mêmes œuvres ne bénéficiant pas du crédit d’impôt (une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ; une œuvre à petit budget est celle dont le budget est inférieur ou égal à 1 250 000€).
Délai de finalisation du projet : 36 mois
Echéancier : 2 versements, 70% au premier jour de tournage, 30% à la demande de solde.
